Depuis le 16 août 2024, les primes Renolution sont suspendues. Depuis le 1er juillet 2025, la démolition-reconstruction à 6 % est un régime permanent. Et depuis le 27 septembre 2026, les mots « écologique », « durable » ou « vert » employés sans précision sont interdits dans la publicité, sauf si l’entreprise peut démontrer une performance environnementale excellente reconnue, comme celle de l’Écolabel européen. Trois changements qui touchent directement ce qu’une entreprise de construction écrit sur son site, dans ses publicités et sur ses devis.
Dans les 165 audits d’entreprises du bâtiment que nous avons menés le 5 octobre 2026, 3 sites promettaient encore des primes Renolution et, pour 20 de ces entreprises, Gemini lui-même présentait ces primes, ou plus vaguement des primes régionales bruxelloises, comme accessibles. Voici les règles à vérifier, chacune avec la référence exacte du texte, pour que vous puissiez la relire vous-même.
Les textes cités sont ceux en vigueur le 7 octobre 2026. L’article vise Bruxelles : les primes, le PEB et l’accès à la profession relèvent des Régions, et la Flandre et la Wallonie ont leurs propres règles, signalées au passage. Il résume ; pour un cas particulier, il ne remplace pas l’avis d’un juriste.
1. Aucune prime Renolution ne peut être promise aujourd’hui
Bruxelles Environnement l’écrit sur sa page datée du 14 septembre 2026 : les primes Renolution « sont actuellement suspendues ». Le portail régional be.brussels précise qu’aucune demande de prime ne peut être introduite pour une facture de solde datée de 2025 ou de 2026, et qu’il n’y a pas de décision gouvernementale sur d’éventuelles primes pour ces années. Le gouvernement a seulement décidé, le 5 mars 2026, de payer les dossiers éligibles dont la facture de solde date de 2024, et le dépôt de ces dossiers est clôturé.
Une publicité qui annonce « primes Renolution déduites » ou « jusqu’à X € de primes » peut donc tromper le client sur le prix : l’article VI.97 du Code de droit économique vise la pratique qui induit en erreur sur « le prix ou le mode de calcul du prix, ou l’existence d’un avantage spécifique quant au prix » (4°). Retirez ces mentions du site, des publicités et des modèles de devis.
Ce qui existe encore à Bruxelles : le crédit ECORENO du Fonds du Logement, de nouveau accessible depuis le 1er janvier 2026, à 2,5 % ou 3,5 % selon les revenus, des taux que le Fonds dit « sujets à modification ». Le catalogue officiel Renolution liste aussi des primes communales, à vérifier une par une. Si vous en parlez, nommez l’aide exacte et renvoyez vers sa source. Évitez d’en faire un atout propre à votre offre : l’article VI.100, 10°, interdit de « présenter les droits conférés au consommateur par des dispositions légales ou réglementaires comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par l’entreprise », et une aide publique présentée comme un avantage maison pourrait y tomber.
Hors de Bruxelles, la situation diffère. En Flandre, Mijn VerbouwPremie reste ouverte, mais depuis le 1er mars 2026 les deux catégories de revenus les plus élevées n’y ont plus droit que pour une pompe à chaleur ou un chauffe-eau thermodynamique. En Wallonie, les primes ont laissé place à des prêts le 1er octobre 2026, avec des mesures transitoires. Une phrase générale comme « les primes sont suspendues en Belgique » serait fausse.
2. La TVA à 6 % ne se garantit pas
Le SPF Finances résume les conditions du taux réduit en rénovation : des travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation ou d’entretien (le nettoyage est exclu), sur une habitation de plus de 10 ans, utilisée après les travaux comme logement privé pour plus de la moitié, et fournis et facturés à un consommateur final (propriétaire, locataire, usufruitier, etc.). Les matériaux que le client achète lui-même restent à 21 %.
Depuis le 1er juillet 2022, c’est la facture qui justifie le taux. Elle porte une mention légale : sans contestation écrite dans le mois, le client est présumé reconnaître que les conditions sont remplies, et si l’une manque, c’est lui qui « endossera [...] la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ». Le taux dépend donc du logement, de son usage et du client : l’entreprise ne peut pas le garantir. Écrire « TVA 6 % garantie » peut tromper sur « l’étendue des engagements de l’entreprise » et sur le prix (article VI.97, 3° et 4°). Écrivez plutôt : « TVA à 6 % si votre logement remplit les conditions légales ».
Sur un même chantier, une partie peut rester à 21 % : la démolition qui ne précède pas une rénovation, les honoraires d’architecte, d’ingénieur ou de géomètre, la rénovation si lourde qu’elle devient une construction neuve et, depuis le 29 juillet 2025, la livraison avec placement d’une chaudière au gaz ou au mazout. Pour le chauffage, ventilez sur la facture ce qui reste à 6 % (radiateurs, chauffage par le sol, conduites) : selon le SPF Finances, sans cette ventilation, toute la facture passe à 21 %.
Deux mesures à annoncer correctement plutôt qu’à garantir. Les pompes à chaleur sont à 6 % même dans un logement de moins de 10 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, sauf les pompes hybrides associées à une autre source que l’électricité (arrêté royal du 18 décembre 2025). Et la démolition-reconstruction à 6 % est un régime permanent depuis le 1er juillet 2025, sous conditions de surface, d’occupation, de location ou de vente, avec une déclaration via MyMinfin.
3. Depuis le 27 septembre 2026, « écologique » ne suffit plus
La loi du 22 juillet 2026, qui transpose la directive européenne 2024/825 sur la transition verte, a ajouté douze pratiques à la liste de celles qui sont interdites en toutes circonstances (article VI.100 du Code de droit économique, 28° à 39°). Elle est en vigueur depuis le 27 septembre 2026. La période de tolérance de six mois qu’elle prévoit vise des biens fabriqués, emballés ou mis sur le marché avant cette date ; à notre lecture, la publicité pour des travaux est couverte sans délai.
Le cœur de la règle : une allégation environnementale « générique », c’est-à-dire non précisée en termes clairs et bien visibles sur le même support, est interdite si l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer « l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation » (29°), par exemple celle de l’Écolabel européen (article I.8, 54°). « Isolation écologique », « maison durable » ou « rénovation verte », sans autre précision, tombent dedans. À notre lecture, une précision concrète sur le même support, par exemple le matériau et sa performance chiffrée, fait sortir la phrase de la catégorie générique, à condition d’être exacte.
Quatre autres interdictions touchent le bâtiment : présenter comme écologique toute l’entreprise quand un seul matériau l’est (30°), annoncer un chantier « neutre en carbone » grâce à des crédits de compensation (31°), afficher un label « vert » maison qui ne repose pas sur un système de certification (28°), et présenter comme un atout propre une exigence que la loi européenne impose à tous les produits de la catégorie, comme le marquage CE d’un matériau (32°).
4. Prix, devis gratuit et promotions
Pour un particulier, tout prix annoncé, y compris dans une publicité Meta ou sur une bâche de chantier, est le prix total TVA comprise (articles VI.4 et VI.6). Un prix « HTVA » ne peut s’adresser qu’à des clients professionnels. Le SPF Economie classe la pose d’une toiture ou d’une véranda parmi les services « non homogènes » : vous n’êtes pas tenu d’afficher un tarif, mais le client peut toujours vous demander un devis.
Ce devis mentionne votre nom ou votre dénomination, votre adresse et, le cas échéant, votre numéro d’immatriculation (le texte de 1996 parle encore du registre du commerce), le détail des prestations et des fournitures, le prix forfaitaire ou son mode de calcul, la date et la durée de validité, et l’estimation de la durée des travaux (arrêté royal du 30 juin 1996, article 17). S’il est payant, le client doit en connaître le prix avant que vous l’établissiez (article 18).
« Devis gratuit » veut dire gratuit : l’article VI.100 (20°) interdit de présenter comme « gratuit » ce qui coûte au client autre chose que les frais inévitables liés à sa réponse à l’offre, des frais de déplacement facturés par exemple. Le même article interdit d’annoncer un prix sans dire que vous avez des raisons de penser ne pas pouvoir le tenir (5°) et la fausse urgence, comme une « offre valable jusqu’à vendredi » inventée (7°). Et une réduction annoncée doit être réelle (article VI.97, 4°).
5. Vos chantiers, pas ceux des autres
Une photo de chantier présente vos résultats. Montrer comme le vôtre le chantier d’un confrère ou une photo de banque d’images, ou un avant-après retouché qui change le résultat, peut tromper sur « les résultats qui peuvent être attendus » et sur vos qualités (article VI.97, 2° et 6°). Sans licence ni accord, reproduire la photo d’un autre porte en plus atteinte au droit de son auteur (article XI.165).
Si le client ou ses proches apparaissent sur les photos, demandez deux accords : être photographié et être publié. L’Autorité de protection des données les tient pour deux consentements distincts et conseille un écrit. Un visage reconnaissable relève du droit à l’image (article XI.174). Une façade montrée avec la rue, le numéro ou une géolocalisation peut permettre d’identifier ses occupants : à notre lecture, la publication devient alors un traitement de données personnelles au sens du RGPD, et l’accord écrit du client en est la base la plus sûre.
6. Les avis : authentiques, et vérifiés
Publier ou faire publier de faux avis, ou déformer des avis pour vous promouvoir, est interdit en toutes circonstances (article VI.100, 26°), comme le fait d’affirmer que vos avis viennent de vrais clients sans avoir pris de mesures raisonnables pour le vérifier (25°). Si votre site affiche des avis, indiquez si, et comment, vous vérifiez qu’ils émanent de clients réels (article VI.99, § 7). Dans une communication d’octobre 2023, le SPF Economie conseille aussi d’expliquer comment vous les collectez et les affichez, et ajoute que n’en publier qu’une partie, sans le dire clairement, peut être une pratique déloyale.
7. Le PEB dans l’annonce, quand vous vendez ou louez un bien
À Bruxelles, toute publicité de vente ou de location indique la performance énergétique du bien (Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie, article 2.2.13) : pour un logement, sa classe énergétique et sa consommation en kWh/m²/an, selon Bruxelles Environnement. Une entreprise qui fait de la publicité pour ses travaux n’est pas visée. Elle l’est dès qu’elle vend ou loue un bien, après l’avoir rénové par exemple. Pour un bien neuf, assimilé à du neuf ou rénové lourdement, vendu avant que le certificat PEB existe, l’ordonnance tient le rapport intermédiaire pour suffisant au moment de la transaction (article 2.2.13, § 2) ; elle ne précise pas ce que l’annonce doit alors indiquer. Bruxelles Environnement rappelle que les infractions PEB exposent à une amende administrative de 50 à 62 500 €. En Flandre, toute annonce commerciale de vente ou de location mentionne notamment le score énergétique ou le label EPC ; la Wallonie impose une mention comparable.
Si vous annoncez un gain de classe, du type « cette maison est passée de G à C », c’est une allégation sur les résultats : à notre lecture, elle doit être exacte et justifiable pour le chantier présenté (article VI.97, 2°).
8. L’assurance décennale, quand elle s’impose
La loi du 31 mai 2017, dite loi Peeters, oblige les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires du secteur à assurer leur responsabilité civile décennale pour les travaux sur des habitations qui exigent l’intervention d’un architecte, donc soumis à permis (permis définitif délivré après le 1er juillet 2018). Un couvreur qui remplace des tuiles sans permis ni architecte n’entre pas dans son champ.
Quand elle s’applique, l’attestation d’assurance est remise au maître de l’ouvrage et à l’architecte avant le début des travaux, et tous les documents contractuels mentionnent le nom et le numéro d’entreprise de l’assureur, ainsi que le numéro du contrat (article 12) ; l’infraction est punie d’une amende pénale de 26 à 10 000 € (article 14). Le Code de droit économique demande aussi de rendre accessibles, avant le contrat, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (article III.74, 14°) : votre site est un bon endroit pour le faire.
9. Ce que le site de votre SRL doit afficher
Le Code des sociétés et des associations (article 2:20) impose sur le site, les annonces et les publications d’une société : la dénomination, la forme légale (SRL), l’adresse précise du siège, le numéro d’entreprise, les lettres « RPM » suivies du tribunal du siège et, le cas échéant, l’adresse e-mail et le site. Le Code de droit économique y ajoute des coordonnées faciles d’accès et le numéro de TVA (article XII.6). Celui qui intervient pour la société sur un site qui ne respecte pas l’article 2:20 peut, suivant les circonstances, être déclaré responsable des engagements qu’elle y prend (article 2:22).
À Bruxelles, la toiture, le gros œuvre, l’entreprise générale et les autres métiers de la construction listés demandent toujours une compétence professionnelle prouvée lors de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ; seule l’exigence de connaissances de gestion de base a disparu le 15 janvier 2024. En Flandre, l’accès à la profession est supprimé depuis 2019. Annoncer un métier pour lequel votre entreprise n’est pas inscrite pourrait tromper sur ses qualifications (article VI.97, 6°, à notre lecture). Et ne vous dites « agréé », « certifié » ou « reconnu » que si vous l’êtes (article VI.100, 2° et 4°).
La vérification en cinq minutes
- Primes : aucune prime Renolution annoncée ; le crédit ECORENO ou une prime communale nommés précisément, avec leur source.
- TVA : « 6 % si votre logement remplit les conditions », jamais « garantie » ; 6 % et 21 % ventilés sur le devis et la facture.
- Vocabulaire vert : aucun « écologique », « durable » ou « vert » sans précision vérifiable sur le même support ; ni « neutre en carbone » par compensation, ni label maison.
- Prix : TVA comprise pour les particuliers ; un devis avec ses mentions obligatoires ; « gratuit » vraiment gratuit ; aucune fausse urgence.
- Photos : aucun chantier d’un autre présenté comme le vôtre, aucune retouche qui change le résultat ; l’accord du client pour publier, de préférence par écrit.
- Avis : authentiques ; dites comment vous vérifiez qu’ils viennent de vrais clients et comment vous les collectez.
- Vente ou location d’un logement à Bruxelles : la classe PEB et la consommation en kWh/m²/an dans l’annonce.
- Travaux sur une habitation pour lesquels un architecte est obligatoire : l’attestation d’assurance remise avant le chantier ; le nom et le numéro d’entreprise de l’assureur et le numéro du contrat sur tous les documents contractuels.
- Site de la SRL : dénomination, « SRL », siège, numéro d’entreprise, « RPM » et tribunal, TVA, e-mail.
C’est ce que nous faisons pour les entreprises de construction : des sites, des fiches Google et des campagnes relus avec ces règles en tête. Vous voulez qu’on regarde les vôtres ? Écrivez-nous : on commence par un premier échange, puis vous recevez un relevé écrit, point par point. Ce relevé porte sur votre communication ; il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre situation.




