Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent toute prestation fournie par Cubix Advertising, Dylan Rampelberg, entreprise en personne physique, Rond-point Robert Schuman 6, 1040 Bruxelles, Belgique, BCE 1001.070.385 (le « Prestataire ») à toute personne physique ou morale (le « Client »). Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

1. Définitions

• Prestations : services de marketing digital proposés par le Prestataire — création de sites web et expériences 3D, référencement (SEO), gestion de réseaux sociaux, production photo et vidéo, branding et design graphique, automatisation et intelligence artificielle, campagnes publicitaires, conseil.
• Livrables : résultats des Prestations remis au Client (sites, vidéos, photos, visuels, textes, identités, rapports, automatisations).
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. I.1, 2° du Code de droit économique). Les dispositions marquées « Consommateurs » ne s’appliquent qu’à lui.
• Devis : proposition écrite du Prestataire décrivant les Prestations, leur prix, les délais indicatifs et les conditions particulières.

2. Devis et commande

Les Devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La commande est ferme dès acceptation du Devis par le Client — signature, accord écrit par e-mail ou message (WhatsApp compris), ou paiement de l’acompte prévu. Toute demande hors du périmètre du Devis fait l’objet d’un Devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire communiqué.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou de la subordonner à un acompte, notamment en cas de retard de paiement antérieur ou de projet contraire à ses valeurs, à la loi ou aux règles des plateformes.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, la TVA belge (21 %) étant ajoutée au taux en vigueur. Sauf mention contraire au Devis, ne sont pas compris : les frais de déplacement en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, les licences de tiers (polices, musiques, images ou vidéos de banque, plugins, modules), les abonnements (hébergement, nom de domaine, outils SaaS, Metricool, plateformes d’IA), les budgets publicitaires, les cachets de figurants ou modèles, la location de lieux ou de matériel spécifique, et les frais d’impression.

Pour les Consommateurs, les prix indiqués sont TVA comprise. Les prestations récurrentes peuvent être révisées une fois par an moyennant un préavis d’un mois ; le Client peut alors résilier sans frais avant l’entrée en vigueur de la révision.

4. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au Devis, un acompte est facturé à la commande et le solde à la livraison ou selon les échéances prévues. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, d’avance. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, sans escompte.

Entreprises : tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité conventionnelle de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 €, sans préjudice des frais judiciaires. Le Prestataire peut suspendre les Prestations en cours jusqu’à complet paiement.

Consommateurs : conformément au Livre XIX du Code de droit économique, en cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit vous est adressé. Ce n’est qu’à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant le troisième jour ouvrable après l’envoi de ce rappel que sont dus : des intérêts de retard au taux de référence majoré de 8 % (loi du 2 août 2002), et une indemnité forfaitaire plafonnée à 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 €, 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 €, ou 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Les mêmes indemnités sont dues par le Prestataire au Consommateur en cas de manquement équivalent de sa part.

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les 8 jours de sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée (les Consommateurs conservent leurs droits légaux).

5. Exécution des Prestations et collaboration du Client

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et les bonnes pratiques du secteur, sans garantir un résultat commercial déterminé. Les délais indiqués sont indicatifs ; ils dépendent notamment de la réactivité du Client et courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, contenus (textes, logos, images, accès, identifiants) et validations nécessaires, et garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il fournit. À défaut de retour du Client dans les 10 jours ouvrables suivant une demande de validation, puis après une relance, l’étape concernée est réputée validée et le calendrier est décalé d’autant. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il diffuse (mentions obligatoires, allégations, prix, RGPD de sa propre activité).

6. Tournages, shootings et droit à l’image

Les dates de tournage sont fixées d’un commun accord. Toute annulation ou report par le Client moins de 48 heures avant la date convenue peut donner lieu à la facturation des frais engagés et, au maximum, de 50 % du montant de la journée prévue ; en cas de force majeure (intempéries rendant le tournage impossible, maladie), une nouvelle date est fixée sans frais. Le Client veille à ce que les lieux soient accessibles, prêts et autorisés.

Le Client garantit avoir obtenu le consentement des personnes filmées ou photographiées à son initiative (personnel, clients, figurants qu’il fournit) et les autorisations nécessaires pour les lieux, marques et œuvres apparaissant à l’image. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Le Prestataire obtient lui-même le consentement des figurants et modèles qu’il engage.

7. Corrections et validation

Le Devis précise le nombre de tours de corrections inclus. Une correction porte sur des ajustements raisonnables du Livrable présenté, non sur un changement de brief, de concept ou de périmètre, qui fait l’objet d’un Devis complémentaire. Les corrections au-delà de ce nombre sont facturées au tarif horaire. La validation finale d’un Livrable par le Client vaut réception ; les erreurs signalées ensuite sont corrigées au tarif horaire, sauf faute manifeste du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

Les Livrables finaux sont couverts par le droit d’auteur. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, communication au public, adaptation, distribution) sur les Livrables finaux, pour les usages, supports et territoires décrits au Devis ou, à défaut, pour l’usage commercial normal de l’activité du Client, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le droit moral reste acquis à l’auteur.

Sauf mention contraire au Devis, restent la propriété exclusive du Prestataire : les fichiers de travail et sources (projets de montage, rushs, fichiers de conception, code non spécifique, gabarits, méthodes), les propositions non retenues, et les outils, automatisations et savoir-faire développés. Le Client peut demander la cession de rushs ou de sources moyennant un Devis distinct. Les éléments de tiers (polices, musiques, images de banque, logiciels, extensions) restent soumis à leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter.

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les Livrables (extraits, captures, résultats anonymisés) à titre de référence dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux et dans ses présentations commerciales, sauf opposition écrite du Client, qui peut intervenir à tout moment pour l’avenir. Un crédit discret « Réalisé par Cubix Advertising » peut figurer en pied de page des sites livrés, le Client pouvant en demander le retrait.

9. Sites web, hébergement et maintenance

Les noms de domaine sont enregistrés au nom du Client, qui en est titulaire. Les abonnements d’hébergement, de services tiers et de licences sont souscrits au nom du Client ou refacturés à prix coûtant ; leur disponibilité et leurs conditions relèvent des prestataires concernés. La maintenance (mises à jour, sauvegardes, sécurité, évolutions) n’est pas comprise après livraison, sauf contrat de maintenance distinct. Le Client est responsable de la conformité légale de son site (mentions légales, RGPD, CGV, accessibilité) ; le Prestataire peut l’y assister sur Devis, sans que cela constitue un conseil juridique.

10. Réseaux sociaux, publicité et référencement

Le Client confie au Prestataire les accès nécessaires à ses comptes et en reste titulaire et responsable. Les budgets publicitaires sont payés directement par le Client aux plateformes (Meta, TikTok, Google) ou refacturés sans marge, hors honoraires de gestion. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions des plateformes (refus de publicité, restriction, suspension ou suppression de compte, modification d’algorithme), ni garantir un nombre de vues, d’abonnés, de clics, de leads ou un chiffre d’affaires.

Référencement naturel (SEO) : le Prestataire applique une méthodologie conforme aux règles des moteurs de recherche, sans garantie de position, celle-ci dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, historique du site, contenus du Client). Les résultats s’apprécient sur plusieurs mois.

11. Intelligence artificielle

Le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative pour tout ou partie de la production (idéation, rédaction, retouche, génération d’images, de voix ou de vidéos, chatbots, automatisations). Il vérifie et retravaille les résultats, informe le Client sur demande des contenus générés par IA et respecte les obligations de transparence applicables. Le Client est informé que les contenus générés par IA peuvent bénéficier d’une protection limitée par le droit d’auteur et qu’il lui appartient de respecter les règles d’étiquetage des plateformes lorsqu’il les diffuse. Les automatisations et chatbots livrés fonctionnent sur des services tiers dont le Client accepte les conditions et les coûts d’usage.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, et plafonnée au montant hors TVA effectivement payé pour la Prestation concernée. Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, ou coûts d’opportunité. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables à des prestataires tiers, ni d’une utilisation des Livrables non conforme à leur destination. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommages corporels, ni aux Consommateurs dans la mesure où la loi les interdit.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (stratégie, chiffres, accès, contenus non publiés) pendant la durée du contrat et 3 ans après. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les clients ou abonnés du Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur les seules instructions du Client, et un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

14. Durée et résiliation

Les Prestations ponctuelles prennent fin à la livraison. Les Prestations récurrentes (gestion de réseaux sociaux, SEO, maintenance, abonnements) sont conclues pour la durée indiquée au Devis, à défaut pour une durée indéterminée, et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis d’un mois notifié par écrit, à l’issue de la période minimale éventuellement prévue.

Chaque partie peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite. En cas de résiliation par le Client, les Prestations réalisées et les frais engagés restent dus ; les acomptes ne sont pas remboursés. Les Livrables ne sont cédés qu’après paiement intégral.

15. Consommateurs : droit de rétractation et garanties

Si vous êtes Consommateur et que le contrat a été conclu à distance (par e-mail, WhatsApp, via le Site), vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif, par déclaration écrite non équivoque adressée au Prestataire. Si vous demandez que l’exécution commence pendant ce délai, vous restez redevable d’un montant proportionnel aux Prestations fournies jusqu’à votre rétractation ; si la Prestation a été entièrement exécutée avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de droit économique. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs que la loi vous reconnaît.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle (panne des plateformes ou de l’hébergeur, cyberattaque, intempéries, maladie, grève, décision d’autorité, pandémie). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les Prestations déjà exécutées restant dues.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour les litiges entre entreprises. Pour les Consommateurs, le tribunal compétent est déterminé conformément au Code judiciaire, et vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be.

18. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable d’effet équivalent. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les Conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du Devis, communiquée avec celui-ci et disponible sur le Site. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

Contact : contact@cubix-advertising.com — +32 493 93 27 37.